Article 1 : Informations générales sur le Vendeur

Article 1.1 Le site Internet
Le Site Internet www.le-presse-papier.fr
_(ci-après dénommé le « Site» est exploité par la société par actions simplifiées «ARTPRINT» ci-après dénommée « le Vendeur » ou « ARTPRINT ».

Article 1.2 Activités du Vendeur
Le Vendeur a pour activité l’édition et la fabrication de papiers peints ci-après « Les Produits »).
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles sur le Site à l’adresse www.le-presse-papier.fr

Article 1.3 Identification du Vendeur
La société ARTPRINT est une Société par actions simplifiée au capital de 5.000 €uros dont le siège social est 5 Place Chazette – LYON 69001, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 789 296 944 R.C.S. LYON
N° identifiant TVA :FR 79 789296944

Article 2 : Champ d’application des conditions générales

Article 2.1 Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le Site, des Produits proposés par ARTPRINT à toute personne souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site (ci-après dénommé « le Client »).
Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci- après dénommée « Commande ».

Toute Commande validée par un Client sur le Site implique son acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

Article 2.2  Entrée en vigueur et durée des conditions générales
Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 2.3 Document probatoire
Les informations contractuelles relatives à la Commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email, par le Vendeur au Client. ARTPRINT recommande au Client de conserver l’email de confirmation de Commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications : la Commande, les paiements intervenus entre les parties, et tous documents issus de l’archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques d’ARTPRINT.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la Commande par le Client vaudront preuve de la Commande et entraineront l’exigibilité du paiement correspondant.
La validation de la Commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Article 2.4 Validité des CGV
Les Produits et Services commandés sur le Site par les Clients sont régis par les Conditions Générales à la date de la Commande.
ARTPRINT se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété, par le Client, comme valant renonciation, par le Vendeur, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.

Article 3  Informations Produits – Disponibilité – Modifications

3.1 Informations sur les Produits
Les Produits proposés par ARTPRINT sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

ARTPRINT s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Toutefois, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité d’ARTPRINT ne saurait être engagée.

3.2 Disponibilités
En cas d’indisponibilité du Produit au moment de la Commande ou postérieurement, la responsabilité d’ARTPRINT ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont données au moment de la passation de la Commande.

En cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, ARTPRINT s’engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer soit un Produit similaire, soit un avoir à valoir sur l’ensemble des Produits disponibles, soit un remboursement.

Si le Client opte pour un remboursement, ARTPRINT fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ARTPRINT aura informé le Client de l’indisponibilité du Produit ou au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.

3.3 Modifications
ARTPRINT se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile aux Produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Article 4 – Prix :
Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Le prix des Produits est celui en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais d’expédition qui sont facturés en sus, sur la base du tarif indiqué sur le Site.

L’éco-participation selon la règlementation en vigueur sera appliquée, en sus du Prix du Produit.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Article 5 : Commande

5.1 Modalités  
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de Commande ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs (système du « double-clic »);
5. Accepter les présentes Conditions Générales ;
6. Valider la Commande, ainsi que le prix total TTC ;
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.

Le Client s’engage à ne pas communiquer les identifiants de son compte Client à des tiers. ARTPRINT ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte Client par un tiers auquel le Client aurez communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son Compte Client suite à une faute ou une négligence imputable audit Client.

5.2 Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.

ARTPRINT ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni d’erreur sur le bon de Commande, et ni de leurs conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, ou d’une mention erronée ou illisible sur le bon de Commande, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

5.3 Confirmation de la Commande
Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa Commande.

La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par le Vendeur, de ce courriel de confirmation de la Commande.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d’une commande antérieure.
Par ailleurs, la Commande du Client pourra être annulée par le Vendeur en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison.

5.4 Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

ARTPRINT s’engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande précisant les délais de livraison.

Article 6 : Validation du paiement

Article 6.1 Objet
La validation du paiement par le Vendeur, conditionne l’expédition des Produits à l’adresse indiquée par le Client.

En cas de règlement par chèque, la validation du paiement intervient après l’encaissement.

Article 7 : Paiement

Article 7.1 Sécurité des paiements en ligne Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Pour la sécurité des transactions réalisées en ligne, ARTPRINT fait appel à son système de paiement en ligne.

Article 7.2 Modalités de paiement
Le Client règle sa Commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard). En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Article 7.3 Accès à la facture
La facture du Client est à sa disposition et téléchargeable sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».
Il est conseillé au Client d’imprimer ladite facture.
Il peut également faire au Vendeur une demande écrite d’envoi de la facture par courrier à l’adresse suivante : ARTPRINT-5 place chazette 69001 lyon Article 8 : Livraison

8.1 Déroulement de la livraison
Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Sauf dispositions contraires du Vendeur, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.2 Délais de livraison
2 semaines – Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande  et règlement par le Vendeur.

Les délais de livraison sont fonction du transporteur ou des délais d’acheminement de la Poste, et sont indiqués lors de la passation de la Commande, et, le cas échéant, dans l’email de confirmation de la Commande.

En tout état de cause, les délais de livraison ne pourront excéder 3 semaines à compter de la confirmation de la Commande, sauf cas de force majeure ou d’accord du Client sur un nouveau délai.

En cas de non livraison d’une Commande à la date indiquée, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Clients qui déterminera la cause du retard et communiquera au Client une nouvelle date de livraison.

En cas de réclamation dans le délai susvisé, le Client pourra décider :
Soit de maintenir sa commande dans les nouveaux délais fixés ;
Soit d’annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ARTPRINT- 5 place chazette 69001 Lyon
A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le Produit. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées déboursés par le Client dans un délai de 30 jours suivant la réception du retour du Produit refusé complet, neuf et sous son emballage d’origine.
8.3 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client s’engage à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée dans la Commande.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement, en présence du transporteur:
vérifier l’aspect extérieur du colis et le refuser en cas de détérioration en indiquant des réserves explicites sur le bon de livraison faisant clairement apparaitre la nature de l’avarie ou la quantité des manquants en présence du transporteur .Il appartient au Client, et sous peine de forclusion, d’exercer toute action contre le transporteur dans les 3 jours suivant la réception du Produit, par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce ;
vérifier la conformité du Produit par rapport à la commande et les éventuels vices apparents ou manquants. En cas de non-conformité, de vice apparent ou de manquants, il devra en informer immédiatement ARTPRINT par courriel, à l’adresse suivante :  HYPERLINK « mailto:infos@erard.fr » contact@le-presse-papier.fr et en tout état de cause dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du Produit.

Dans ce dernier cas, les modalités de retour du Produit non conforme à la commande ou présentant un vice apparent seront identiques à celles définies ci-après à l’article 9.3 ci-dessous, mais dans le présent cas, les frais de retour chez le Vendeur et de réexpédition du Produit sont à la charge d’ARTPRINT.

A défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le Produit.

Le Client conservera un double du bon d’émargement.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés, dûment notifié selon les modalités ci-dessus définies et constaté par ARTPRINT après vérification en quantité et en qualité, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, à l’exclusion de toute indemnité.

8.4 Commandes expédiées non réceptionnées.
i) Dans le cas où le Produit a été envoyé par LA POSTE, et conformément aux conditions de LA POSTE, le Client dispose d’un délai de quinze jours suivant l’avis de passage de LA POSTE pour récupérer son colis au bureau de poste de son domicile. Passé ce délai, le colis est réexpédié au Vendeur.
Dans cette hypothèse, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite du prix du transport figurant sur la facture.

ii) Dans le cas où la livraison est faite par un transporteur au domicile du Client, et si ledit transporteur n’arrive pas à prendre rendez-vous avec le Client et/ou en cas d’absence du Client le jour convenu pour la livraison, les produits sont retournés au Vendeur.
Dans cette hypothèse, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite du coût réel du transport.

Article 9 : Droit de rétractation
 

9.1  Généralités
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client  dispose d’un droit de retour dans les 7 jours qui suivent la réception de sa Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.

9.2. Exclusions Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
C’est le cas notamment pour :
____________________.

Enfin, s’il s’avérait que le Produit retourné n’est pas complètement neuf et a vu son aspect ou ses fonctionnalités altérées par l’utilisation qui en a été faite par le Client avant sa rétractation, où dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, le Vendeur se réserve la faculté :
de refuser le remboursement du Produit ;
Soit de déduire du remboursement, la somme forfaitaire de 30 € HT correspondant aux frais de reconditionnement du Produit.

9.3 Procédure de retour d’un Produit
Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le  Service Clients par email en indiquant la mention « demande de retour » dans l’objet de l’email. Le Service Clients donnera au Client un numéro de retour.

Tout retour de Produits par le Client, pour quelle que raison que ce soit, devra faire l’objet de l’accord préalable et exprès d’ARTPRINT. A défaut, le Client ne pourra prétendre ni à l’obtention d’un avoir, ni au remboursement dudit Produit.

Le Client doit réexpédier (à ses frais) le Produit à l’adresse qui lui sera communiquée par ARTPRINT.

Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par ARTPRINT et de la facture de vente.

L’organisation du transport et des risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le  Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par ARTPRINT.

En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir, soit un remboursement du montant du Produit.

Si le Client choisit le remboursement, ARTPRINT devra rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.

Si le Produit retourné ne parvient pas à ARTPRINT dans les conditions prévus au présent article, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir un avoir.

En tout état de cause, tout produit retourné à ARTPRINT fera l’objet de vérifications qualitatives et quantitatives par ARTPRINT qui, compte tenu du résultat de ses vérifications, est en droit de refuser d’établir un avoir ou de rembourser le Produit litigieux, s’il apparait, sans que cette liste soit exhaustive, que le Produit ou son emballage est endommagé, a été utilisé par le Client, ou n’est plus commercialisable pour quelque raison que ce soit .

Article 10 Garantie légale
Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Les présentes garanties ne se confondent pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplacent.

En conséquence, indépendamment de la garantie contractuelle, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les articles L 211-4, L 211-5, L 211 –12 dudit Code, ainsi que les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont reproduits ci-après :
Article L211-4 du Code de la Consommation: le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation: l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil, alinéa 1: l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.4 Exclusion de Responsabilité
En ce qui concerne les Commandes faites pour satisfaire des besoins professionnels, ARTPRINT ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires ou d’aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soi
La responsabilité d’ARTPRINT est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT de la Commande.
De même, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, pour cause notamment d’incompatibilité matérielle  ou de non-conformité aux besoins du Client  ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à un quelconque droit à dommages et intérêts ou remboursement du Produit.

Article 11 : Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Service Clients ARTPRINT par voie postale au 5 place chazette 69001 lyon ou électronique : contact@le-presse-papier.fr ou encore par téléphone au n° suivant 0608525286 en rappelant la référence et la date de la Commande.
Toutes réclamations doivent être accompagnées d’une copie de la facture d’achat ainsi que du numéro figurant sur le bon de garantie ARTPRINT.

Article 12. – Force Majeure
ARTPRINT ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations à l’égard du Client, en cas de survenance d’une circonstance particulière, ou par un évènement de force majeure. Par « évènement de force majeure », on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part d’ARTPRINT, telle que et sans que cette liste soit limitative, guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle, explosion, inondation, défaillance des moyens de télécommunications, perturbation des moyens de transport, retard ou défaillance dans l’approvisionnement des matières premières, pour quelque cause que ce soit

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

Article 13 : Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, l’ensemble des textes et illustrations figurant sur ce dernier étant protégés par le droit d’auteur.

Article 14 : Informatique et libertés
Les données nominatives communiquées par le Client ont pour objet d’assurer la bonne livraison des Produits.
Le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification aux données individuelles à caractère personnel le concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite en justifiant de son identité, soit par courrier  électronique à l’adresse suivante : contact@le-presse-papier.fr soit par courrier à ARTPRINT,  5 place chazette 69001 lyon
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 15 : Déclaration CNIL
Conformément à la loi n°17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Aout 2004 ARTPRINT informe ses Clients que le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission informatique et libertés (__________________).

Article 16 – Réserve de propriété :
Le transfert de propriété des produits à l’Client est subordonné au paiement intégral du prix des produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires.
ARTPRINT se réserve le droit d’exiger la restitution, aux frais et risques du Client, des produits impayés sans préjudice de toute autre action. Les produits encore en possession du Client sont présumés ceux impayés..

Article 17 : Droit applicable
Les Conditions Générales  seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de contestation sur la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur ainsi que les actes qui en seront la conséquence, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du lieu du domicile du Client, sauf si ce dernier est en commerçant. Dans ce cas, compétence est donnée au Tribunal de Commerce du siège du Vendeur.

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Editeur du site

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Papier Peint

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SASU au capital de 5 000€ – R.C.S. LYON 789 296 944 – Siret : 789 296 944 00018 – APE : 1813Z

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Responsable éditorial

Sébastien Barcet
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