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CGV



Collection Paris Le Presse Papier

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Informations générales sur le Vendeur

Article 1.1 Le site Internet
Le Site Internet www.le-presse-papier.fr (ci-après dénommé le « Site» est exploité par la société par actions simplifiées «ARTPRINT» dénommée « le Vendeur » ou « ARTPRINT ».

Article 1.2 Activités du Vendeur

Le Vendeur a pour activité l a création, l’édition et la fabrication de papiers peints, textile et tirages d’art,  (ci-après « Les Produits »).

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles sur le Site à l’adresse www.le-presse-papier.fr

Article 1.3 Identification du Vendeur

La société ARTPRINT est une Société par actions simplifiée au capital de 5.000 €uros dont le siège social est 5 Place Chazette – LYON 69001, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 789 296 944 R.C.S. LYON- N° identifiant TVA :FR 79 789296944

Article 2 : Champ d’application des conditions générales

Article 2.1 Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Les Conditions Générales »ou « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le Site, des Produits proposés par ARTPRINT à toute personne souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site (ci-après dénommé « le Client »).

Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci- après dénommée « Commande ».

Toute Commande validée par un Client sur le Site implique son acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L221-5, L 221-11 et L. 221-18 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

Article 2.2  Entrée en vigueur et durée des conditions générales

Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 2.3 Document probatoire

Les informations contractuelles relatives à la Commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email, par le Vendeur au Client. ARTPRINT recommande au Client de conserver l’email de confirmation de Commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications : la Commande, les paiements intervenus entre les parties, et tous documents issus de l’archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques d’ARTPRINT.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la Commande par le Client vaudront preuve de la Commande et entraineront l’exigibilité du paiement correspondant.

La validation de la Commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Article 2.4 Validité des CGV

Les Produits et Services commandés sur le Site par les Clients sont régis par les Conditions Générales à la date de la Commande.

ARTPRINT se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété, par le Client, comme valant renonciation, par le Vendeur, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.

Article 3  Informations Produits – Disponibilité – Modifications

3.1 Informations sur les Produits

Les Produits proposés par ARTPRINT sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les images des Produits présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif. Les Produits livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images. ARTPRINT s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Toutefois, Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison, cette différence n’affectant pas le contenu et les caractéristiques du Produit.

3.2 Disponibilités

En cas d’indisponibilité du Produit au moment de la Commande ou postérieurement, la responsabilité d’ARTPRINT ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont données au moment de la passation de la Commande.

En cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, ARTPRINT s’engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer soit un Produit similaire, soit un avoir à valoir sur l’ensemble des Produits disponibles, soit un remboursement.

Si le Client opte pour un remboursement, ARTPRINT fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ARTPRINT aura informé le Client de l’indisponibilité du Produit ou au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.

3.3 Modifications

ARTPRINT se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile aux Produits sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Article 4 – Prix

Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Le prix des Produits est celui en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

Les prix sont indiqués en Euros, toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais d’expédition qui sont facturés en sus, sur la base du tarif indiqué sur le Site.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Article 5 : Commande

5.1 Modalités

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site 

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3. Remplir le formulaire de Commande ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs (système du « double-clic »);

5. Accepter les présentes Conditions Générales et les conditions générales d’utilisation ;

6. Valider la Commande, ainsi que le prix total TTC ;

7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.

Le Client s’engage à ne pas communiquer les identifiants de son compte Client à des tiers. ARTPRINT ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte Client par un tiers auquel le Client aurez communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son Compte Client suite à une faute ou une négligence imputable audit Client.

5.2 Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.

ARTPRINT ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni d’erreur sur le bon de Commande, et ni de leurs conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, ou d’une mention erronée ou illisible sur le bon de Commande, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

5.3 Confirmation de la Commande

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa Commande.

La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par le Vendeur, de ce courriel de confirmation de la Commande.

Conformément à l’article L. 122-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d’une commande antérieure.

Par ailleurs, la Commande du Client pourra être annulée par le Vendeur en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison.

5.4 Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

ARTPRINT s’engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 : Validation du paiement

Article 6.1 Objet

La validation du paiement par le Vendeur, conditionne l’expédition des Produits à l’adresse indiquée par le Client. En cas de règlement par chèque, la validation du paiement intervient après l’encaissement.

Article 7 : Paiement

Article 7.1 Sécurité des paiements en ligne

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Pour la sécurité des transactions réalisées en ligne, ARTPRINT fait appel à son système de paiement en ligne.

Article 7.2 Modalités de paiement

Le Client règle sa Commande en ligne par carte bancaire soit par chèque soit par compte paypal, En cas de paiement en ligne par carte bancaire, (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard), le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Article 7.3 facture

La facture vous sera envoyé par mail

Article 8 : Livraison

8.1 Déroulement de la livraison
Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Sauf dispositions contraires du Vendeur, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

8.2 Délais de livraison

Le délai de livraison moyen est de 2 semaines à compter de la Commande – Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande  et règlement par le Vendeur.

Les délais de livraison sont fonction du transporteur ou des délais d’acheminement de la Poste.

En tout état de cause, les délais de livraison ne pourront excéder 3 semaines à compter de la confirmation de la Commande, sauf cas de force majeure ou d’accord du Client sur un nouveau délai.

En cas de non livraison d’une Commande à la date indiquée, ARTPRINT  communiquera au Client une nouvelle date de livraison, nonobstant la faculté, pour le Client, si le retard ne lui est pas imputable, de demander le remboursement de sa Commande dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le Produit. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées déboursés par le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour du Produit refusé complet, neuf et sous son emballage d’origine.
8.3 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client s’engage à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée dans la Commande.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement, en présence du transporteur:

  • vérifier l’aspect extérieur du colis et le refuser en cas de détérioration en indiquant des réserves explicites sur le bon de livraison faisant clairement apparaitre la nature de l’avarie ou la quantité des manquants en présence du transporteur .
  • vérifier la conformité du Produit par rapport à la commande et les éventuels vices apparents ou manquants. En cas de non-conformité, de vice apparent ou de manquants, il devra en informer immédiatement ARTPRINT par courriel, à l’adresse suivante :contact@le-presse-papier.fr et en tout état de cause dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du Produit.

À défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le Produit.

Le Client conservera un double du bon d’émargement. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment notifié selon les modalités ci-dessus définies et constaté par ARTPRINT après vérification en quantité et en qualité, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, à l’exclusion de toute autre indemnité.

8.4 Commandes expédiées non réceptionnées.

Dans le cas où le Produit a été envoyé par LA POSTE, et conformément aux conditions de LA POSTE, le Client dispose d’un délai de quinze jours suivant l’avis de passage de LA POSTE pour récupérer son colis au bureau de poste de son domicile. Passé ce délai, le colis est réexpédié au Vendeur.

Dans le cas où la livraison est faite par un transporteur au domicile du Client, et si ledit transporteur n’arrive pas à prendre rendez-vous avec le Client et/ou en cas d’absence du Client le jour convenu pour la livraison, les produits sont retournés au Vendeur.

Dans ces hypothèses, la Commande sera annulée et le Client sera remboursé, déduction faite du coût réel du transport.

Article 9 : Droit de rétractation 

9.1  Généralités

Conformément aux dispositions de l’article L 22118 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de retour dans les 14 jours qui suivent la réception de sa Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.

9.2. Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.


Enfin, la rétractation ne peut jamais être exercée si les Produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, endommagés ou utilisés. De même, les Produits retournés incomplets ne seront ni repris ni échangés.

9.3 Procédure de retour d’un Produit
Pour
tout retour, le Client doit impérativement contacter au préalable ARTPRINT par email en indiquant la mention « demande de retour » dans l’objet de l’email.

Le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer, soit par email à l’adresse suivante contact@le-presse-papier.fr soit par voie postale à l’adresse suivante : 5 Place Chazette – LYON 69001.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le Client s’engage à renvoyer les Produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à ARTPRINT.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge d’ARTPRINT).

L’organisation du transport et des risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le  Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par ARTPRINT.

En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, ARTPRINT remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.

Si le Produit retourné ne parvient pas à ARTPRINT dans les conditions prévues au présent article, le Client ne pourra pas être remboursé.

En tout état de cause, tout produit retourné à ARTPRINT fera l’objet de vérifications qualitatives et quantitatives par ARTPRINT qui, compte tenu du résultat de ses vérifications, est en droit de refuser de rembourser le Produit, s’il apparait, sans que cette liste soit exhaustive, que le Produit ou son emballage est endommagé, a été utilisé par le Client, ou n’est plus commercialisable pour quelque raison que ce soit .

Article 10 Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

-Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

-Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 (alinéa premier) du Code civil :

Article L.217-4 du Code de la Consommation:

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation:  

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la Consommation:

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation: Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil, alinéa 1: 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.4 Exclusion de Responsabilité

En ce qui concerne les Commandes faites pour satisfaire des besoins professionnels, ARTPRINT ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect matériel ou immatériel, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires, de quelque manière que ce soit.

La responsabilité d’ARTPRINT est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT de la Commande.

De même, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, pour cause notamment d’incompatibilité matérielle ou de non-conformité aux besoins du Client professionnel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à un quelconque droit à dommages et intérêts ou remboursement du Produit.

Article 11 : Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Service Clients ARTPRINT par voie postale au 5 place chazette 69001 lyon ou électronique : contact@le-presse-papier.fr ou encore par téléphone au n° suivant 0608525286 en rappelant la référence et la date de la Commande.

Article 12. – Force Majeure

ARTPRINT ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations à l’égard du Client, en cas de survenance d’une circonstance particulière, ou par un évènement de force majeure. Par “évènement de force majeure”, on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part d’ARTPRINT, telle que et sans que cette liste soit limitative, guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle, explosion, inondation, défaillance des moyens de télécommunications, perturbation des moyens de transport, retard ou défaillance dans l’approvisionnement des matières premières, pour quelque cause que ce soit

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, l’ensemble des textes et illustrations figurant sur ce dernier étant protégés par le droit d’auteur.

Article 14 : Traitement des données personnelles

Les données personnelles désignent les données renseignées par le Client qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement, au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée. 

Elles sont nécessaires au traitement de la Commande et traitées conformément à la politique de confidentialité mise en œuvre par ARTPRINT.

Article 15 – Réserve de propriété :
Le transfert de propriété des produits
au Client est subordonné au paiement intégral du prix des Produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires.

ARTPRINT se réserve le droit d’exiger la restitution, aux frais et risques du Client, des produits impayés sans préjudice de toute autre action. Les produits encore en possession du Client sont présumés ceux impayés.

Article 16 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les Commandes passées en application des présentes sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de contestation sur la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur ainsi que les actes qui en seront la conséquence, le litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.

Si le Client agit pour ses besoins professionnels, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce du siège du Vendeur.

Article 18 : Règlement des litiges

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut notamment recourir gratuitement au service de médiation Medicys qui peut être joint par voie électronique par le biais de son site : www.medicys.fr ou par voie postale au: 73, Boulevard de Clichy, 75009- Paris ».

Le Client pourra ensuite désigner le médiateur de son choix au sein de la liste des médiateurs inscrits à Médicys. Cette liste, composée de plus de quatre-vingt professionnels répartis sur tout le territoire français, est disponible à l’adresse suivante: https://medicys-consommation.fr/mediateurs-de-la-consommation/

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, ARTPRINT informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible  à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

***

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRATATION

Modèle de formulaire de rétractation

  (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 A l’attention de ARTPRINT 5 Place Chazette – LYON 69001: contact@le-presse-papier.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien  ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date: